23/02/2018
Dédouanement de véhicules
Les seuls bureaux de douane compétents pour le dédouanement des véhicules importés au Sénégal sont ceux de Dakar-Port Nord et de Dakar-Port Sud. Cependant, dans des cas exceptionnels (véhicules dédouanés en apurement de régimes suspensifs au niveau des grandes entreprises basées dans les régions, véhicules accidentés, en épave et / ou totalement immobilisés, par exemple), les bureaux de douane régionaux peuvent être autorisés à procéder au dédouanement.
Le taux cumulé des droits et taxes applicables aux véhicules de tourisme (droit d’enregistrement non inclus) est de 44,48% et se décompose comme suit :
• Droits de douane (DD) : 20% ;
• Redevance statistique (RS) : 1% ;
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 18% ;
• Prélèvement communautaire de solidarité (PCS) :1% ;
• Prélèvement CEDEAO (PC- CEDEAO) : 0,5% ;
• Prélèvement COSEC : 0,2% (valable seulement pour les importations par voie maritime).
Ce taux cumulé est de :
• 32,68% pour les véhicules automobiles pour le transport de dix (10) personnes ou plus, chauffeur inclus, ainsi que pour les véhicules automobiles pour le transport de marchandises ;
• 26,78% pour les véhicules automobiles à usages spéciaux (c'est-à-dire autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises « dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie, camions-bétonnières, voitures épandeuses, voitures balayeuses par exemple »).
Pour déterminer les droits et taxes à payer sur un véhicule, il suffit donc d’appliquer le taux cumulé à la valeur taxable, elle-même constituée par la valeur du véhicule majorée des frais de transport (fret) ainsi que, s’il y a lieu, de l’assurance - transport et des autres frais se rapportant à la vente et à la livraison au Sénégal.
Autrement dit :
• Valeur taxable = Valeur FOB du véhicule + Montant du fret + autres frais (voir ci-dessus).
• Montant des droits et taxes = Valeur taxable x taux cumulé (44,48% ou 32,68% ou encore 26,78% selon le type de véhicule).
Par ailleurs, au moment du dédouanement, il est perçu un droit d’enregistrement au taux de :
• 2% sur les véhicules à moteur neufs ;
• 5% sur les véhicules à moteur d’occasion.
Ce droit d’enregistrement est perçu, pour les véhicules importés, sur la base d’un montant égal à la valeur CAF augmentée du montant du Droit de douane et de la Redevance statistique et de la TVA.
L’assiette du droit d’enregistrement n’intègre pas les divers prélèvements liquidés par la Douane (Prélèvement communautaire de solidarité (PCS), Prélèvement CEDEAO (PC- CEDEAO) et Prélèvement COSEC).
Il est calculé comme suit :
• Droit d’enregistrement = (Valeur taxable + Montant des droits et taxes) x (2% ou 5% selon le cas).
Nota :
• En prenant en compte le droit d’enregistrement au taux de 5% :
o le taux cumulé antérieurement chiffré à 44,48% passe à 51,62% ;
o le taux cumulé antérieurement chiffré à 32.68% passe à 39,23%.
• En prenant en compte le droit d’enregistrement au taux de 2% :
o le taux cumulé antérieurement chiffré à 44,48% passe à 47,34% ;
o le taux cumulé antérieurement chiffré à 32.68% passe à 35,30%.
Il est à noter, que le droit d’enregistrement est perçu sous forme de droit fixe de 2000 FCFA pour les véhicules de transport public, de voyageurs ou de marchandises, exploités par des personnes physiques ou morales titulaires des autorisations réglementaires et inscrites, en cette qualité, au rôle des patentes.
Pour les personnes physiques ou morales qui bénéficient normalement de ce droit fixe, ils acquittent d’abord le droit d’enregistrement aux taux de 2% ou 5% et par la suite, ils doivent apporter les justificatifs de leur qualité de transporteur public de marchandises ou de voyageurs (licence, agrément, inscription au rôle des patentes tec.) auprès de la Direction générale des Impôts et des Domaines, en vue d’une restitution du trop perçu au cordon douanier.
Nous allons, ci-après, décliner les méthodes permettant de déterminer les éléments de taxation que sont la valeur du véhicule et le fret applicable :
Valeur FOB à retenir pour le véhicule
Véhicules neufs :
La valeur FOB retenue est celle la plus élevée entre, d’une part, la valeur de la facture et, d’autre part, le prix catalogue au tarif d’exportation ou, à défaut, le prix obtenu après avoir procédé à une assimilation (cas des véhicules non destinés au marché français et, donc, non repris ni dans le catalogue des catalogues, ni dans l’argus).
Toutefois, pour les véhicules importés par les concessionnaires, la valeur FOB retenue est celle de la facture, après application du taux d’ajustement.
Nota :
Le prix des accessoires et équipements montés ne faisant pas partie de l’équipement normal du modèle de base du véhicule importé doit être incorporé, le cas échéant, dans la valeur à déclarer.
Véhicules d’occasion :
Sont considérés comme tels les véhicules ayant déjà été immatriculés préalablement à leur importation au Sénégal.
Toutefois, l’apposition d’une plaque de garage (WW) n’est pas considérée comme une immatriculation. En effet, elle permet, le plus souvent, de faire circuler le véhicule dans des délais impartis, pour l’approcher de son point d’exportation.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Véhicules non encore cotés à l’argus :
Ce sont les véhicules qui, en raison d’une mise à la consommation récente, ne sont pas encore cotés à l’argus.
La valeur FOB à retenir est celle la plus élevée entre la valeur facture et le prix catalogue au tarif d’exportation du véhicule neuf, sur laquelle sont appliqués les abattements suivants :
• Mise en circulation dans le mois précédent le dédouanement : 5% ;
• Mise en circulation deux (02) mois avant le dédouanement : 15% ;
• Mise en circulation trois (03) mois avant le dédouanement : 20% ;
• Mise en circulation plus de trois (03) mois avant le dédouanement : 1% par mois en sus des abattements ci-dessus.
Chaque mois commencé doit être considéré comme complet.
Le montant maximum de la dépréciation calculée conformément aux principes ci-dessus ne peut excéder 75% du prix du véhicule neuf.
- Véhicules cotés à l’argus :
La valeur FOB à retenir est celle la plus élevée entre la valeur facture et la cotation à l’argus. Dans l’hypothèse où la cotation est plus élevée, il est appliqué un abattement de 20%.
- Véhicules qui ne sont plus cotés à l’argus du fait de leur âge avancé :
La valeur à retenir est celle la plus élevée entre la valeur facture et celle de la dernière cotation du véhicule à l’argus.
- Véhicules accidentés (réutilisables ou non) et épaves importées :
Ce sont les seuls cas où le recours à l’expertise est prévu.
La valeur retenue est appréciée par le service, sur la base d’un rapport d’expertise qui, toutefois, ne le lie pas.
Il n’est pas délivré de certificat de mise à la consommation lors du dédouanement des épaves.
- Véhicules admis temporairement à titre exceptionnel :
Lors de leur mise à la consommation, la valeur à retenir est celle déclarée au moment de l’entrée.
Les droits et taxes sont alors majorés d’un intérêt de crédit.
- Véhicules réformés et proposés à la vente par les missions diplomatiques et organisations assimilées (organisations internationales et ONG) :
La valeur CAF à retenir est la valeur d’adjudication, lorsque la vente est effectuée en présence de la Douane. A défaut, le dédouanement s’effectue selon les principes décrits ci-dessus.
Fret applicable aux véhicules
Le fret à retenir pour les véhicules importés est celui le plus élevé entre la facture et le montant minimum ci-dessous indiqué :
Véhicules de tourisme de 5 places :
- Zone Europe 300.000
- Zone Afrique 300.000
- Zone Amérique 500.000
- Zone Asie 500.000
Véhicules de tourisme de 7 places :
- Zone Europe 450.000
- Zone Afrique 450.000
- Zone Amérique 650.000
- Zone Asie 650.000
Véhicules utilitaires légers (des types Combi, Partner, Berlingo, C/S) :
- Zone Europe 300.000
- Zone Afrique 300.000
- Zone Amérique 500.000
- Zone Asie 500.000
Véhicules utilitaires lourds (des types : 508, 608, 307, SG2, SG3, 504 bâchées et similaires) :
- Zone Europe 900.000
- Zone Afrique 900.000
- Zone Amérique 1.200.000
- Zone Asie 1.200.000
Camions du genre benne :
- Zone Europe 1.500.000
- Zone Afrique 1.500.000
- Zone Amérique 1.700.000
- Zone Asie 1.700.000
Camions du type plateau et bus (grand modèle) :
- Zone Europe 2.000.000
- Zone Afrique 2.000.000
- Zone Amérique 2.500.000
- Zone Asie 2.500.000
Véhicules tracteurs avec remorques :
- Zone Europe 1.000.000
- Zone Afrique 1.000.000
- Zone Amérique 1.300.000
- Zone Asie 1.300.000
Cas Particuliers :
- Véhicules transportés sur un autre véhicule :
lorsque l’importateur fait transporter des véhicules sur d’autres véhicules, cette situation n’influe pas sur les considérations ci-dessus.
- Véhicules importés par voie terrestre :
le fret à retenir est formellement fixé (zone Europe) ainsi qu’il suit :
• véhicules de tourisme de 5 places 200.000
• véhicules de tourisme de 7 places 300.000
• véhicules utilitaires légers 200.000
• véhicules utilitaires lourds 700.000
• camions du genre benne 1.000.000
• véhicules lourds 1.500.000
• véhicules tracteurs / remorques 500.000
- Véhicules admis temporairement à titre exceptionnel :
Le fret à retenir est le même que celui qui devait être appliqué à l’entrée
- Véhicules admis à titre temporaire (IT et TT) :
Le fret à retenir est celui en vigueur à la date de mise à la consommation.
- Véhicules transportés par conteneur :
Le fret à retenir est celui du conteneur.
