19/01/2015
Depuis le 01/01/2015 en transport de personnes :
- sur un service occasionnel, on doit avoir 2 personnes dans le véhicule. (art 32 du décret 891-85)
- De plus, vous devez avoir à bord du véhicule une attestation d'assurance concernant le risque "responsabilité civile de l'entreprise". C'est à demander auprès de votre assureur.