13/04/2025
Réponse : OUI quand elle est missionnée pour une urgence à la demande du SAMU.
Explications
Il n’est pas de demain, le jour où les ambulanciers de France pourront exercer leurs missions à la demande du SAMU sereinement (...)
Nous voyons ici et là et bien trop souvent la profession dénigrée et incriminée soit disant parce qu'une ambulance a de temps à autres ses "gyrophares" allumés. Sachez mesdames et messieurs que les ambulanciers sont un maillon essentiel dans la chaine des secours et des soins.
Pour les plus réticents nous avons décidé de leur transmettre les Lois qui régissent cette prérogative. Du simple code de la route aux jurisprudences, voici pour nos détracteurs tout un panel d’autorités décisionnelles allant, d’un tribunal de proximité, d’une cour d’appel, du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de la Santé, et de la cour de cassation elle-même qui stipule bel et bien qu'une ambulance privée est un véhicule prioritaire lorsqu'elle est mandatée UNIQUEMENT par le SAMU ☞ "sirène deux tons"
(Petite précision avant qu'on nous la sorte, qui dit prioritaire ne veut pas dire rouler comme des cinglés, cessons donc les préjugés)
A partager au maximum, aucun débat juste de l'information. Bonne lecture à tous.
Le texte de loi qui modifie l’article R.311 du code de la route en incluant en catégorie prioritaire les ambulances agissant à la demande des SAMU est le décret 2007/786 du 10 mai 2007.
Le texte de loi qui donne prérogative aux ambulanciers pour partir sur des Urgences vitales est l’arrêté Ministériel du 5 Mai 2009 (NOR : SASH0910602A).
☡ Les jurisprudences allant dans ce sens ☡
☞ L’arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 7 Mars 2007 considère, en application de l'article R311-1 que l'ambulancier passant deux feux rouges était prioritaire car missionné par le SAMU et a donc cassé l'arrêt de la première instance.
☞ L’arrêt du Tribunal de Police de Dijon, Mai 2012, même conclusion, même chef d’accusation.
☞ L’arrêt du tribunal de proximité de St Denis (974) du mercredi 4 novembre 2009.
☞ L’arrêt de la cour de Cassation : Pourvoi du 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 12-81219
☞ L’arrêt du Tribunal de Police de Lyon en date du 7 novembre 2013.
☞ Le Ministère de l’intérieur l’a confirmé à deux reprises : Le 06/05/2010 (Journal du Sénat page 1155) et Le 01/07/2010 (Journal du Sénat page 1719)
☞ Le Ministère de la Santé l’a confirmé une fois : Le 20/04/2010 par courrier à l’ensemble des ARS de France.
☞ La réponse définitive du ministre de l’Intérieur le 17 Mai 2012 page 1259 du journal du Sénat :
« ….. Au terme de l’article R-311-1 du code de la route les ambulances de transport sanitaires entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilité de passage, ceux-ci sont alors rattaché au régime dérogatoire des articles R-432-2 et R-432-3 lorsqu’ils sont en situation d’urgence….. Toutefois il ne concerne pas le respect des feux de signalisation auxquels les ambulances sont tenues.
EN REVANCHE, lorsque les ambulances agissent à la demande du Service d’Aide Médicale d’Urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les Véhicules d’Intérêt Général Prioritaire. Elles peuvent dans ces circonstances, déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route…. Conformément à l’article R-432-1…. »
☞ Les questions parlementaires de nos deux députés (Madame Virginie Dubby-Muller et Monsieur Michel Voisin) + réponses de l'assemblée nationale :
Mai 2016 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43877QE.htm
Octobre 2016 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97131QE.htm
Enfin une ambulance est assimilée juridiquement à une Unité Mobile Hospitalière dès lors qu'elle intervient à la demande du SAMU (Arrêt cassation 21/12/2012 interprétant le 6.5 du R311-1, pourvoi 12-81219)
Sachez pour finir que nous sommes en étroite collaboration avec nos hautes instances pour mettre tout cela au clair, qu'il n'y est enfin plus aucune ambiguïté et interprétation possible par quiconque, qu'une bonne fois pour toutes, les ambulanciers soient reconnus à leur juste valeur et ce à quoi ils ont été formé et qu'enfin certaines Forces de l'Ordre verbalisent à tort des ambulanciers dans l'exercice de leur fonction.
Le CATSUF a rendu son rapport national et des réunions sont programmées.
Lire le rapport ☞https://www.catsuf.fr/sites/catsuf.fr/files/editeur/actions/document/Rapport-GR-VIGP-17021.pdf
Bonne journée à tous.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les ambulanciers privés lorsqu'ils assurent leurs missions de secours public à la demande des SAMU. En effet, les ambulances entrent en l'espèce dans la catégorie des véhicules d'intérê...
