30/01/2021
TOUT SAVOIR SUR LA NOUVELLE CARTE DE TRANSPORTEURS ( certificat d'inscription au registre des transporteurs de côte d'Ivoire)
Dans le cadre de la mise en oeuvre du décret no 2015-269 du 22 Avril 2015 déterminant les conditions à la profession de transporteurs et d’exercice de transports routiers
⛔ Transports publics (pour compte de tiers):
A partir du 10 février 2020:
- Les nouveaux entrants dans la profession de transporteurs publics doivent être des entreprises de transport routiers ( registre de commerce mention M personnes morales);
⛔ Les transporteurs publics, personnes physiques (registre de commerce mention P personnes physiques), en activité avant le 10 Février 2020, doivent se constituer en Société de transport routier au plus-tard le 15 Mars 2021;
⛔ A partir du 15 Mars 2021:
- le certificat d'inscription au registre des transporteurs publics de la personne physique n'est plus valide.
- la constitution en entreprise ( personnes Morales ) de transport routier est une conditionnalité pour l'attribution ou le renouvellement de la validité de toute carte de transport public.
⛔ NB: A partir du 15 Mars 2021 le renouvellement de la carte de transport ne sera plus possible si la carte de transporteur porte la mention personne physique. Pour le savoir regardez sur la carte grise de vos véhicules si vous voyez : identité du propriétaire un nom et un prénom suivis de CNI: ........... où PAS ......... C'est que vous êtes concernés par le renouvellement de la carte de transporteur par la création de votre société de transport aucun renouvellement de la carte de transport ne vous sera possible sans le nouveau CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS.