13/03/2023
COMMUNIQUE DE PRESSE
La loi n°2022-979 du 20 décembre 2022 portant régime juridique de la communication audiovisuelle vient compléter le dispositif légal qui régule, notamment les mauvais comportements sur les réseaux sociaux en Côte d’Ivoire et lutter contre la désinformation.
L’enjeu était rappelé par l’ancien ministre de l’Economie numérique, le 20 mars 2022, à l’Institut polytechnique des sciences et techniques de la communication sur l’apport potentiel du numérique à l’économie ivoirienne.
« Il serait dangereux de laisser prospérer l’idée que s’exprimer sur un média social peut tenir lieu de délibération démocratique, d’engagement citoyen. Nous sommes obligés de nous engager très rapidement dans ces nouveaux moyens de communication, en vue de réunir tous les moyens pour protéger l’environnement des TIC, de parvenir à sécuriser les informations et les données à caractère personnel ».
Aussi « informer » l’opinion publique d’une supposée affaire « scandaleuse » engage son responsable et l’éditeur qui relaye la « Fake News » et les complices qui se cachent et manipulent les grosses ficelles. Ces actes de propagation et de diffusion unilatérale constituent une des quatre infractions pénales reconnues par la loi en Côte d’Ivoire, indépendamment des conséquences commerciales, sociales et économiques que cela pourrait provoquer.
Plusieurs affaires récentes ont démontré que les opérateurs économiques, digitaux ou traditionnels n’entendent plus supporter des irresponsabilités se propager, en cette période de crise économique international et après les dégâts causés par la pandémie COVID19 et ses conséquences sur l’emploi et les activités quotidiennes.
Comme toute sociétés commerciales exerçants des activités et responsabilités économiques, dont le seul tribunal de commerce est juge, la société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contribuerait de près ou de loin à la diffusion d’informations diffamatoires sur son activité », comme elle l’a déjà fait et dont les torts causés ont été systématiquement reconnus en attendant compensation.
Fait à Abidjan le 13 Mars 2023