Cette charge s’adosse à la Lettre de Politique sectorielle de l’Etat du Sénégal. Cette vision est déclinée en missions et, conséquemment, en modes d’intervention financière et technique. Ces lignes directrices du service public sont fondatrices de la réforme de 1995. Cette année-là, l’Etat du Sénégal a procédé à une réforme du secteur de l’Hydraulique et de l’Assainissement. Les motivations princi
pales étaient :
- Trouver des financements dans un secteur qui nécessite de gros moyens financiers ; assurer un équilibre financier du secteur de l’eau à l’horizon 2003
- Augmenter la capacité de production d’eau potable pour faire face aux besoins liés aux activités économiques et à la croissance démographique. En particulier, il s’agissait de résorber le déficit de l’approvisionnement en eau de la région de Dakar de 100.000 m3 en 1995. Pour asseoir la viabilité du secteur, l’ancienne Société nationale d’Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES) a été scindée en trois entités :
• La SONES, chargée de la gestion du patrimoine de l’hydraulique urbaine, du contrôle de la qualité de l’exploitation et de la sensibilisation du public ;
• La SDE, chargée de l’exploitation des installations, de l’entretien de l’infrastructure et du matériel d’exploitation, du renouvellement du matériel d’exploitation ainsi que d’une partie du réseau de distribution d’eau potable ;
• L’ONAS, chargé du développement et de l’exploitation des infrastructures et équipements du secteur de l’assainissement collectif et autonome des eaux usées et excréta et du drainage des eaux pluviales. La Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) est une société de patrimoine créée par la loi n°95-10 du 07 Avril 1995 portant réforme du sous-secteur de l’Hydraulique Urbaine. Le capital est détenu à 99,6 % par l’Etat et à 0,4% par les Communes.
• LE CADRE DE PERFORMANCE
Dans ce nouveau cadre institutionnel, la SONES s’est vu confier les responsabilités suivantes :
- la gestion de la totalité du patrimoine hydraulique de l’Etat en zone urbaine et périurbaine ;
- la planification des d’investissements ;
- la recherche de financements pour les investissements ;
- la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux d’extension et de renouvellement de l’infrastructure ;
- le contrôle de la qualité de l’exploitation du service public de l’eau potable en zone urbaine et périurbaine délégué par l’Etat du Sénégal à un opérateur privée ;
- la sensibilisation du public. Ce souci de performance s’adosse à des contrats :
- Un CONTRAT D’AFFERMAGE: Exploitation du service public de la production et de la distribution d’eau confiée à la SDE par un CONTRAT D’AFFERMAGE
- Un CONTRAT DE CONCESSION : Dans le cadre de la réalisation des objectifs de la Réforme, un CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GESTION DU PATRIMOINE est conclu entre l’Etat, l’Autorité concédante et la SONES, le Concessionnaire. Dans ce schéma, la SONES est appelée Autorité affermante et la SDE, le Fermier. Dans le Contrat de Performance, les parties conviennent que chaque convention programme doit être établie en distinguant:
- les travaux de renouvellement,
- les travaux neufs d'extension et de renforcement,
- les travaux d'établissement des branchements.
